Licenciement et permis de conduire - avocatrouvierdufau.com

Le contentieux du licenciement pour cause de perte de permis de conduire a été abondamment commenté depuis le durcissement des textes et la répression des conducteurs en infraction.

Nous avons déjà évoqué cette situation et rappelons que depuis l'application stricte de la « tolérance zéro » et la multiplication des contrôles, les employés conduisant un véhicule pour leur travail...

Lire la suite

Site : http://www.avocatrouvierdufau.com

Thèmes liés : licenciement perte permis de conduire / suspension du permis de conduire et licenciement / recours tribunal administratif permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / saisir le tribunal administratif permis de conduire

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent ...

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Noël, avocat à la cour, spécialisé en droit social

DR

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux...

Lire la suite

Site : http://www.argusdelassurance.com

Obtenir un permis de conduire un véhicule lourd (classe 1 ...

Permis de conduire un véhicule lourd (classes 1, 2, 3)

Société de l'assurance automobile du Québec

Obtenir un permis de conduire un véhicule lourd (classe 1, 2 ou 3)

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Clientèle et conditions

Clientèle

Toute personne qui désire conduire un véhicule lourd.

Conditions générales

satisfaire aux exigences médicales et visuelles de la Société de l'assurance...

Lire la suite

Site : http://www4.gouv.qc.ca

Suspension de permis - Test psychotechnique permis de conduire

Les démarches à suivre : test psychotechnique et visite médicale

Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu'en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale ( décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2 ).

Le conducteur devra ainsi passer...

Lire la suite

Site : http://www.psychotestspermis.fr

Repasser son permis de conduire à la suite de son ...

La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.

3 cas peuvent se présenter :

- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.

- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.

- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.

En...

Lire la suite

Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Conduire sans permis ou sans assurance : une simple amende

Conduire sans permis ou sans assurance : passible d'une simple amende

Conduire sans permis ou sans assurance : passible d'une simple amende

19 octobre 2016

Une simple amende pour conduire sans permis, c'est ce qu'avait proposé il y a 1 an, Christiane Taubira, alors ministre de la Justice. Cela rentrait dans le cadre de la loi de la Justice du XXIe siècle .

Une annonce qui n'avait pas enchanté...

Lire la suite

Site : https://www.permisapoints.fr

suspension provisoire immédiate du permis de conduire ...

il y a effectivement une différence de taille !

Article R413-14

   I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

   Toutefois, lorsque le dépassement...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 02:46:47
Site : http://www.auto-evasion.com

Thèmes liés : permis conduire suspension provisoire / prefecture nombre de point permis de conduire / permis de conduire vitesse maximale / permis de conduire vitesse autorisee / suivi point permis de conduire

Conduire en France avec un permis étranger - Maître KOVAC ...

Conduire en France avec un permis étranger

Le coût du permis de conduire étant élevé, certaines personnes trouvent plus facile d'aller dans un pays hors de l'union européenne afin de passer leur permis de conduire à moindre coût. Ce pose alors la question de la validité de leur permis de conduire sur le territoire français. Il en est de même pour les personnes résidant dans un Etat...

Lire la suite

Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire europeen en france / validite d'un permis de conduire etranger en france / validite d'un permis de conduire passe a l'etranger / validite d'un permis de conduire en france / passer son permis de conduire en france pour un etranger

Tout sur le retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points

Modalités du retrait de point

Le retrait de points n'est jamais effectif le jour de l'infraction. En effet, l'administration dispose de trois années pour retirer vos points. En règle générale, ce délai est de plusieurs mois.

Il vous sera nécessaire de consulter le site TELEPOINTS afin de vous assurer du solde de vos points. Dans la plupart des cas, vous aurez la...

Lire la suite

Site : https://www.tele-points.net

Auto école Bordeaux - code de la route | conduite et permis B

Remise à niveau

Récupération de points

Nous adaptons votre formation en fonction de votre disponibilité et de vos capacités financières (facilités de paiements, espèces, chèques et bientôt CB). Nous tenons également compte de votre motivation, de vos facultés d'adaptation, mais aussi du temps qu'il faut pour une formation personnalisée en fonction de vos capacités de...

Lire la suite

Site : http://www.auto-ecole-albert-1er.com

Avocat droit routier Toulouse, avocat permis de conduire ...

Vous êtes ici : Accueil >

Avocat droit routier Toulouse - Blagnac

Vous venez de commettre une infraction routière ? Vous venez de recevoir un PV et vous n'avez presque plus de point sur votre permis ?

Vous contestez un excès de vitesse ? Vous venez de vous faire contrôler positif lors d'un contrôle d'alcoolémie ?

Le cabinet d'Avocat Isabelle LABADIE-BLANCHE situé à Toulouse et à Saint-Orens de Gameville vous conseille et vous défend en...

Lire la suite

Site : https://www.avocat-labadieblanche.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire toulouse / comment recuperer les points de mon permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire / recuperer des points permis de conduire

Arrêt ou stationnement dangereux ou ... - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez...

Lire la suite

Site : http://www.permis12points.com

Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / code de la route permis de conduire / duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire

Imprimerie Nationale - Permis de Conduire Electronique

Partager sur Facebook Partager sur linkedin Partager sur google+ Partager par email

Permis de Conduire Electronique

Depuis 2006, l'Union Européenne a défini des spécifications techniques visant à homogénéiser les permis de conduire de tous les pays membres. Le bénéfice principal est la reconnaissance mutuelle des droits des conducteurs au sein de l'Union Européenne. L'homogénéisation...

Lire la suite

Site : http://www.imprimerienationale.fr

Thèmes liés : nouveau permis de conduire en france / numero de permis de conduire francais / permis de conduire france / securite routiere permis de conduire / permis de conduire changement d'adresse

Tout savoir sur le Brevet de Sécurité Routière (BSR ...

Les véhicules autorisés à conduire

Le BSR ou catégorie AM du permis de conduire, permet de conduire :

Un cyclomoteur (scooter, mobylette...) d'une cylindrée de 50 cm3 maximum, d'une puissance maximale de 4 Kw et qui ne doit pas dépasser les 45km/h ;

Un quadricycle léger à moteur (voiturette, quad...) d'une puissance maximale de 4kw, dont la cylindrée n'excède pas 50cm et qui ne...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 15:41:45
Site : https://www.lelynx.fr

Permis de conduire : toutes vos démarches - calvados.gouv.fr

Les demandes relatives aux permis de conduire devront être exclusivement effectuées par téléservices en se connectant sur le site www.ants.gouv.fr

Ces services sont sécurisés, gratuits, accessibles 7j/7 et 24h/24. La procédure de traitement est plus rapide et vous bénéficiez également du suivi de l'avancement de votre dossier.

-- > Si vous souhaitez échanger votre permis ou demander...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:42:28
Site : http://www.calvados.gouv.fr

permis infos - test en ligne du code de la route, easyweb ...

Tout savoir sur les points du permis de conduire

Le permis à points est une institution conséquente en France, qui s'avère être parfois très contestée par les usagers de la route dans la mesure où le solde de points initial de base peut paraître bas au regard des retraits de points encourus en fonction de la nature de l'infraction. Découvrez notre guide sur le permis à points afin de tout savoir sur ses débuts, son fonctionnement, les différents enjeux, ses avantages, les différentes catégories...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 21:58:50
Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : consulter solde points permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire / recuperer des points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / savoir les points de notre permis de conduire

Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 ...

Messages: 11

Sexe:

« Réponse #5 le: 20 juin 2009, 15:18:12 pm »

Bonjour à tous

Je suis ambulancier depuis 1997 dans le rapatriement sanitaire (Europ, mondial ...), toujours sur la route (environ 150 000 Km/an), je suis en passe actuellement de changer de voie, non pas que cela me déplaise (quoi que 75%, mais c'est une autre histoire) mais cela reste assez incompatible avec une vie de...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 00:54:23
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : code permis de conduire 106 / code de la route permis de conduire / permis de conduire probatoire / texte de loi sur les points du permis de conduire / point permis de conduire prefecture

Permis de conduire : Quid de la perte de points du chef d ...

Contacts

Permis de conduire : Quid de la perte de points du chef d'entreprise ?

Quelles sont les conséquences, pour le dirigeant d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, lorsque l'un de ses employés commet une infraction à la législation sur la vitesse autorisée ?

Dans cette situation, la combinaison des articles L.121-3 et L. 223-1 alinéa 4 du Code de...

Lire la suite

Site : http://www.catala-associes.com

Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire

Visite médicale en commission médicale (invalidation ...

Visite médicale en commission médicale (invalidation points à 0, annulation alcool/stupéfiants)

Mise à jour le 16/05/2017

Votre permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants(*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 01:12:36
Site : http://www.nord.gouv.fr

Sanctions excès de vitesse moins 20 km/h - Infos-Permis

Une contravention différente si la vitesse maximale autorisée était supérieure à 50 km/h...

Le Code de la route fait la distinction entre :

les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis dans une zone limitée à plus de 50 km/h

les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis dans une zone limitée à moins de 50 km/h

Dans ce premier cas de figure, l'amende émise sera moins forte...

Lire la suite

Date: 2018-04-28 20:27:12
Site : http://www.infos-permis.fr

Thèmes liés : permis de conduire exces de vitesse / perte de points du permis de conduire / infos points permis de conduire / voir point permis de conduire / capital point permis de conduire

Stage permis de conduire : sensibilisation à la sécurité ...

Partager cette page

Stage de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur deux jours, il est validé sans examen et vous permet de récupérer 4 points. Le nombre de points après avoir suivi un stage, est limité à 12, sauf en période probatoire où la limite varie de 6 à 10 suivant l'ancienneté....

Lire la suite

Site : http://www.stage-permis-conduire.fr

AMC | Centre de Tests Psychotechniques Morbihan, ille-et ...

http://voyage.fr/lecon-de-code-abidjan

Application "Mode Conduite"

L'appli Mode conduite répond pour vous lorsque vous êtes au volant. Une fois activée, votre téléphone se met en veille et un message de prévention est envoyé aux personnes qui essayent de vous joindre.

Les Français sont aujourd'hui 34 % à avouer se servir de leur smartphone en conduisant même s'ils reconnaissent pour la...

Lire la suite

Site : http://www.melusinecourilleau.com

Stage de récupération de points Permis à points - Auto ...

Permis à Points

Stages de récupération de points

Les stages Permis à Points que nous vous proposons sont organisés par l'ANPER (Association Nationale pour la Promotion de l'Education Routière) qui regroupe une centaine de centres agréés en France.

Durée : 2 jours consécutifs (soit 14 heures - hors temps...

Lire la suite

Site : http://www.ecoledeconduitepilote.com

Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / stage point permis de conduire / recuperer des points permis de conduire / perte de points du permis de conduire / suivi point permis de conduire

Préfecture du Nord / Horaires et coordonnées / Services de ...

Cartes grises, permis de conduire

NE VOUS DÉPLACEZ PLUS EN PRÉFECTURE ! Depuis le 1er novembre, la plupart des démarches liées aux certificats d'immatriculation (cartes grises) et aux permis de conduire se font PAR INTERNET désormais sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS),

www.ants.gouv.fr , 24h/24, 7j/7, et non plus aux guichets de la préfecture ou des...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 23:02:40
Site : http://www.nord.gouv.fr

Tracteur et permis de conduire(réglementation,particulier ...

 par  PONY24 le 23/9/2015, 16:50

Bonjour à tous,

Au sujet de la conduite des tracteurs, voici une fiche élaborée par les Chambres d' Agriculture qui explicite l'article 27 de la loi du 6 août 2015

relative aux nouvelles dispositions en matière de permis de conduire les tracteurs agricoles.

Bonne lecture

A.G.

Permis de conduire et dérogation pour l'activité agricole.

Depuis le 8 août...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:43:42
Site : http://vieilles-soupapes.grafbb.com