Articles sélectionnés pour le thème : contestation solde de points permis de conduire
→ 81 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com
Que dit la loi en matière de permis de conduire et de code de la route ?
Retrouvez ci-après les différents textes de loi relatifs au permis de conduire et au code de la route.
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est...
Site :
http://ta-voiture.com
Foire Aux Questions | Permis Infos
Concernant le permis à points
"J'ai passé le permis de conduire en 1986 et il a été annulé. Lorsque j'aurai obtenu un nouveau permis, est-ce que je repartirai avec 12 points ?"
Concernant le permis probatoire
"Dans trois jours, le 10 janvier prochain, je serai en fin de permis probatoire. Mon permis de conduire devrait être affecté de 12 points. Mais la semaine dernière, j'ai commis...
Date: 2018-04-26 23:04:57
Site :
http://www.permis-infos.com
Retrait de points - Information - Jurisprudence JA
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route
CE, 28 mai 2014, n° 361396
Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...
Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
11140 lectures
Par Didier Reins, Avocat
- mardi 29 mars 2011
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...
Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...
Par didier.reins le mar, 29/03/2011 - 08:49
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile.
Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre.
Et pourtant... cette opération apparemment anodine peut parfois...
Site :
https://blogavocat.fr
Réclamation au fichier National des permis - Points de Permis
PS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?
Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe
Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.
Mail: houry.christophe@hotmail.fr
Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE...
Site :
recup-pointspermis.com
Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...
Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation
Avocat suspension ou annulation du permis
Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.
Le...
Réclamation au fichier National des permis
PS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?
Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe
Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.
Mail: houry.christophe@hotmail.fr
Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE...
Site :
recup-pointspermis.com
Fausse signature : absence de notification régulière ...
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...
Retrouver son permis de conduire annulé : c’est possible ...
Conserver son permis de conduire est une préoccupation majeure pour la plupart d'entre nous. Nous nous déplaçons en effet le plus souvent avec un véhicule qui nécessite de détenir un permis de conduire valide. Que nous allions au travail ou que nous soyons au travail, sans parler de ceux, comme les taxiteurs, pour qui le véhicule est un lieu de travail. Or, c'est mathématique, plus on...
www.amendes.gouv.fr - Contravention, Retrait points ...
Contravention, Retrait points, Amende stationnement - www.amendes.gouv.fr
Posté le
par Admin
Une contravention est une infraction du Code de la route. Lorsqu'un automobiliste se retrouve dans le cas, il subit des sanctions : amendes, pertes de points sur le permis de conduire, retrait du permis, etc. Pour en savoir plus, nous vous présentons ici les différents types de contravention et les...
Site :
http://www.compte-service-public.fr
Grand excès de vitesse - retrait-permis.com
Grand excès de vitesse
Grand excès de vitesse : sanctions, peines et solutions
Les peines prévues pour un dépassement de vitesse dépendent de la gravité de celui-ci. Lorsqu'un conducteur a dépassé de plus de 40 km/h la limitation autorisée sur la route, on parle de grand excès de vitesse : les sanctions sont alors particulièrement lourdes. Mais quelles sont précisément ces sanctions...
Barème de retrait des points en cas de ... - Permis à points
Le principe
Le retrait de points intervient
Si je commets une infraction mettant en cause la sécurité des usagers (pas de perte de points pour certains cas d'interdiction de stationner, par exemple),
ET si je suis reconnu(e) coupable,
ET lorsque les voies de recours contre la sanction pénale sont épuisées.
Quand le retrait de points devient-il effectif ?
Procès-verbal avec timbre-amende...
Site :
http://www.permis-a-points-anper.com
Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de ...
Restitution de 1pts le 07/11/2012: +1pts
Et enfin définitive le 13/09/2014: -1pts
Je ne conteste pas ma dernière infraction, mais se que je conteste (ou ne comprend pas) c'est que d'après le site internet du gouvernement ou sur les divers courriers que j'ai reçu il est écrit que si aucune infraction n'est commise pendant une période supérieur à 2 ans les points concernant les petites...
Site :
https://www.legavox.fr
Foire aux questions | EasyRad
1 - L'ARTICLE L. 121-3 DU CODE DE LA ROUTE. LA PROTECTION DE VOS POINTS
Quand faut-il utiliser EasyRad ?
EasyRad est un système automatisé qui exploite le point faible des nouvelles méthodes de verbalisation. Elles ne permettent en effet jamais d'identifier le conducteur du véhicule impliqué dans la commission de l'infraction !
Notre service fonctionne dans 100% des dossiers dans lesquels...
Site :
https://easy-rad.org
Les recours contre la perte de points du permis de conduire
Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?
Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.
De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...
Site :
https://www.legavox.fr
Presidentielle un > Présidentielle, la sécurité routière ...
Presidentielle la securite routiere
Pr?
Ca y est ! La campagne officielle des candidats à l'élection présidentielle est lancée. Aussi, serait-il intéressant de se demander ce que cache les principaux candidats concernant les droits des automobilistes et de faire un tour d'horizon de leur propositions concrètes.
Ecrit le 11 Avril 2012 Categorie Presidentielle un par Ma??tre...
Site :
http://www.larevueautomobile.com
Coup de frein sur le contentieux du permis à points ...
Coup de frein sur le contentieux du permis à points
11/2012 - n° Revue : 0845
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour, docteur en droit, Institut de recherche et d'études en droit automobile
DR
Le Conseil d'État a, durant l'été, porté un véritable coup au contentieux de permis à points tel qu'il existait jusqu'à présent, privant de fait de nombreux...
Comment se procurer le Relevé en déjouant les pièges de l ...
Il existe plusieurs moyens de se procurer le Relevé d'Information Intégral, les voici listés et expliqués pour vous :
1) Retirer le Relevé d'Information Intégrale (R.I.I) en personne
L'automobiliste concerné, muni de sa pièce d'identité en cours de validité, pourra retirer le Relevé d'Information Intégral (R.I.I).
Conseil et astuce : Ne vous rendez pas en Préfecture avec votre permis...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
HONORAIRES - Avocat Permis de Conduire
Les honoraires et les modalités de règlement sont toujours convenus avant l'ouverture du dossier. Leur montant est forfaitaire et fixé librement.
Un devis pour l'ensemble de la procédure vous sera systématiquement soumis avant l'ouverture de chaque dossier.
Les modalités de règlement sont convenues au tout début de la procédure. Le Cabinet accepte l'échelonnement des paiements jusqu'à...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
www.maitre-tichit.fr | Le site de Maître Caroline TICHIT ...
Bienvenue sur le site de Maître Caroline TICHIT
Le Cabinet de Maître TICHIT défend les automobilistes depuis plus de 20 ans.
Titulaire d'un D.E.A. de Philosophie du Droit et d'un D.E.S.S. de Droit de la Bioéthique, Maître Caroline TICHIT est, dès sa sortie de l'Ecole de Formation des Avocats, tombée dans la marmite du Droit Routier et touchée par le virus de la défense des...
Site :
http://www.maitre-tichit.fr
Stage recuperation de points Paris - Stage permis Paris
o Récupération par un stage de sensibilisation (+4pts)
Récupération totale au bout de 3 ans : la majorité des cas
Dans une majorité des cas, vous récupérez l'ensemble de vos points de permis au bout de 3 ans sans commettre d'infraction. Ce délai est reconduit pour chaque nouvelle infraction (y compris celles qui ne vous coûteraient qu'un seul point).
Récupération au bout de 2 ans :...
Site :
prostagespermis.fr
Infractions routières | Maroc.ma
Votre Message *
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain afin d'éviter les soumissions automatisées spam.
Quel est le code dans l'image ? *
Saisissez les caractères affichés dans l'image.
Infractions routières
Dans le cadre de l'enrichissement de son offre de services électroniques destinés aux citoyens et l'accompagnement de l'évolution constante des...
Site :
maroc.ma
Thèmes liés : comment consulter son solde de points permis de conduire / consulter solde points permis de conduire / comment consulter mes points sur mon permis de conduire / consulter son nombre de points permis de conduire / solde nombre de points permis de conduire
Permis de conduire et nullité de procédure
PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION
Un justiciable ayant fait l'objet d'une contravention dont la réalité est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ne perd pas pour autant la possibilité de contester la validité des retraits de points correspondants.
En effet, ceux-ci ne peuvent être valablement effectués que si le requérant a été préalablement informé au moment de...
Date: 2017-10-09 01:28:02
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : ministre de l'interieur permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / contestation solde de points permis de conduire / consulter solde points permis de conduire
Un service SMS pour les infractions routières au Maroc
Un service SMS pour les infractions routières au Maroc
HuffPost Maroc avec MAP
Commenter
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Les automobilistes marocains pourront désormais recevoir par SMS les notifications des infractions routières enregistrées par les radars fixes . Un nouveau service a été lancé dans ce sens ce vendredi par le ministère de l'Équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
Ce nouveau...
Site :
huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : contestation solde de points permis de conduire / consulter solde points permis de conduire / code de la route permis de conduire maroc / solde de points sur permis de conduire / consulter point permis de conduire maroc
Excès de vitesse: Amendes, PV et perte de points | Franck ...
Les pièces à joindre sont :
la photocopie de la carte grise
la copie de la pièce d'identité avec photo
une copie de l'avis de contravention
une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm
Requête en exonération
La requête en exonération permet de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
Avantage : ce recours vous met provisoirement à l'abri d'un retrait...
Date: 2018-04-27 00:47:05
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
Thèmes liés : permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire est il une piece d identite / l permis de conduire / contestation solde de points permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile
NOS COMPETENCES - Avocat Permis de Conduire
Faire intervenir un Avocat spécialisé en Droit routier pour assurer votre défense, défendre vos intérêts, protéger la validité de votre permis de conduire ou vous permettre de le retrouver.
Le Contentieux du Permis à Points
Le Cabinet a développé son expertise depuis de nombreuses années dans les différentes procédures permettant d'empêcher une perte de points et la restitution...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
La Conduite Evolutive
Gestion de la peur de conduire
Le stress et la conduite
Les angoisses sur le circuit routier
Les accidentés de la route
Dyslexie et conduite
TRAITER LA PEUR DE CONDUIRE ET LE STRESS AU PERMIS [+]
Vous vivez une interpellation litigieuse, vous contestez.
TRAITER L'AMAXOPHOBIE ET L'ACCIDENT DE CONDUIRE [+]
Vos points doivent être retirés à la Préfecture.
Vous devez allez chercher votre relevé...
Site :
conduite-evolutive.com
Thèmes liés : releve integral de points permis de conduire / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police de paris bureau permis de conduire / prefecture de police de paris permis de conduire adresse / prefecture de police de paris permis de conduire
La Conduite Evolutive | Vous avez peur de conduire et vous ...
Gestion de la peur de conduire
Le stress et la conduite
Les angoisses sur le circuit routier
Les accidentés de la route
Dyslexie et conduite
TRAITER LA PEUR DE CONDUIRE ET LE STRESS AU PERMIS [+]
Vous vivez une interpellation litigieuse, vous contestez.
TRAITER L'AMAXOPHOBIE ET L'ACCIDENT DE CONDUIRE [+]
Vos points doivent être retirés à la Préfecture.
Vous devez allez chercher votre relevé...
Date: 2018-04-26 22:21:12
Site :
conduite-evolutive.com
Thèmes liés : releve integral de points permis de conduire / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police de paris bureau permis de conduire / prefecture de police de paris permis de conduire adresse / prefecture de police de paris permis de conduire
Auto-école - PERMIS POUR TOUS - Vichy - Après l'examen: le ...
Après l'examen: le résultat
"favorable" ou "insuffisant"
L'inspecteur n'est pas censé vous donner le résultat à la fin de votre prestation. À l'abri des regards indiscrets, il procède au décompte des points sur la grille de notation à votre nom - le « certificat d'examen ». C'est encore lui qui effectue ensuite la mise sous pli du document : un exemplaire sera
envoyé à votre adresse,...
Site :
http://www.permis-pour-tous.com
L'Ordonnance Pénale en 10 questions - Par un Avocat en ...
Please leave this field empty.
Valider
L'ordonnance pénale en 10 Questions
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ?
1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas entendu....
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / solde nombre de points permis de conduire / l permis de conduire / perte de points du permis de conduire / comment consulter son solde de points permis de conduire