- Ministère de l'Intérieur - interieur.gouv.fr

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ... Bilan 2011 du permis à points ... national des permis de conduire (SNPC), placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur (service

Publication 100%

Concours interne d'inspecteur du PCSR de 3ème classe 2018

du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. ... Concours interne d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe ... 'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité

Page 64%

Réforme du permis de conduire

,...

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Date: 2018-04-28 19:32:58
Site : https://www.interieur.gouv.fr

- Ministère de l'Intérieur - interieur.gouv.fr

au permis de conduire. Une plateforme multiservices simple d'accès Les candidats au permis

Actualité 88%

Communication dématerialisée des décisions de minoration du solde de points

au permis de conduire. ... Communication dématerialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis ... Communication dématerialisée des décisions de minoration du solde de points...

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Date: 2018-04-26 22:56:50
Site : https://www.interieur.gouv.fr

- Ministère de l'Intérieur - interieur.gouv.fr

Bilan 2011

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ... Bilan 2011 du permis à points ... Interministériel de la Sécurité Routière - données définitives). Entre 1992 et 2011, le permis à points a largement

Publication 100%

Réforme du permis de conduire

, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a fait un point sur la...

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Date: 2018-04-26 23:06:46
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : solde points permis conduire gouv / ministere de l'interieur permis de conduire point / solde de points sur permis de conduire / point permis de conduire interieur gouv / point d' examen au permis de conduire

Réforme du permis de conduire - Jeunes.gouv.fr

Réforme du permis de conduire

Réforme du permis de conduire : conduite accompagnée dès 15 ans

Pour les jeunes de France, le permis de conduire est le plus souvent un permis de travailler. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a présenté il y a quelques mois une refonte de l'examen du permis de conduire pour réduire les délais de passage de l'épreuve pratique, et le coût induit...

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Date: 2017-10-09 00:09:10
Site : http://jeunes.gouv.fr

On pourra désormais passer son permis à 17 ans et demi

�Les jeunes candidats au permis de conduire qui choisiront cette formule pourront passer le permis plus tôt, dès 17 ans et demi, afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité», précise le texte.

«L'objectif est de porter le nombre de jeunes bénéficiant de la conduite accompagnée de 30 à 50% d'ici à fin 2017», ajoute le ministère de l'Intérieur, qui envisage en lien avec le ministère de la Ville des dispositifs permettant aux jeunes dont les parents ne peuvent assurer l'accompagnement de bénéficier de celui de bénévoles.

«Avancer d'un an l'accès à la...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / taux de reussite a l'examen du permis de conduire / ministre de l'interieur permis de conduire

Un site pour consulter le solde de points de son permis de ...

Un site pour consulter le solde de points de son permis de conduire

Par La rédaction de ZDNet.fr |

Jeudi 28 Juin 2007

Suivre @zdnetfr

Dès lundi 2 juillet, les titulaires d'un permis de conduire pourront consulter leur nombre de points sur le site du ministère de l'Intérieur. Tous les permis basés sur ce système sont concernés: autos, poids lourds, motos, bus et autocars - ce qui impliquent 38 millions de titulaires en France.

Baptisé "Télépoints", ce service en ligne a été...

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Site : http://www.zdnet.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire point / consulter solde points permis de conduire / ministere de l'interieur service des permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire

Réforme du permis de conduire : à partir du 1er août, le ...

Réforme du permis de conduire : à partir du 1er août, le nombre d'examens quotidien par inspecteur du permis de conduire augmente

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31/07/2014 | ...

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Date: 2018-04-27 01:10:17
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / reforme du permis de conduire 2014 / reforme du permis de conduire 2013 / reforme du permis de conduire

Avocat permis de conduire Lyon - avocat code de la route ...

Vous êtes ici : Accueil > Contentieux du permis de conduire

Avocat permis de conduire Lyon

Avocat en droit routier à Lyon 3e, Maître SAHY vous assiste pour toute procédure liée au contentieux du permis de conduire : retrait, suspension ou annulation. Son rôle est de vous aider à protéger vos points et votre droit à conduire.

Avocat Contentieux du permis de conduire Lyon

Plusieurs...

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Site : http://www.avocat-sahy.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire lyon / avocat permis de conduire / refere suspension tribunal administratif permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / service permis de conduire lyon

Permis de conduire : 40.000 dinars, pour 55 heures d ...

Ce sont ces deux données qui caractériseront dorénavant l'obtention du permis de conduire en Algérie.  Ainsi, de nouvelles conditions pour l'obtention du permis de conduire entreront en vigueur à partir du début du mois d'avril prochain.

Dans le détail, le président de la Fédération nationale des auto-écoles (FNAE) Zineddine Aoudia, indique que ces conditions comportent, entre autres, l'augmentation du nombre d'heures d'apprentissage nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Il en outre indiqué que les frais à payer pour le document connaîtront une hausse.

Ainsi, le nombre d'heures d'apprentissage...

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Site : algerie360.com

Thèmes liés : nombre d'heures permis de conduire / ministre de l'interieur permis de conduire / obtention permis conduire 15 jour / jour de l examen du permis de conduire / l permis de conduire

Permis de conduire : les délais d’attente ont été réduits ...

Les délais pour repasser le permis de conduire ont été considérablement réduits depuis quatre ans, affirme le ministre de l'Intérieur.

archives Suire Thierry

Jeudi à Bobigny, le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux a annoncé que les délais d'attente pour repasser cet examen avaient été réduits de 30 jours en moyenne

En 2013, le délai d'attente pour une place d'examen au permis B...

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Date: 2018-04-28 19:37:11
Site : http://www.sudouest.fr

La conduite accompagnée à 15 ans et le permis à 17 ans et ...

CONDUITE - Les jeunes pourront commencer la conduite accompagnée dès 15 ans et ceux qui le feront pourront passer le permis de conduire à 17 ans et demi, a proposé vendredi le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Interrogé sur BFMTV et RMC, le ministre a précisé qu'il allait proposer cette réforme aux 51 membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), qui se réunit lundi et doit rendre un avis consultatif. Ces derniers avait déjà fait une recommandation en ce sens en juin 2013..

"Je vais proposer au CNSR de permettre aux jeunes de commencer à 15 ans la conduite accompagnée et de pouvoir ensuite...

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Site : huffingtonpost.fr

Thèmes liés : permis de conduire conduite accompagnee 15 ans / permis de conduire a 17 ans / ministre de l'interieur permis de conduire / permis de conduire conduite accompagnee prix / permis de conduire conduite accompagnee

La conduite accompagnée à 15 ans et le permis à 17 ans et ...

CONDUITE - Les jeunes pourront commencer la conduite accompagnée dès 15 ans et ceux qui le feront pourront passer le permis de conduire à 17 ans et demi, a proposé vendredi le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Interrogé sur BFMTV et RMC, le ministre a précisé qu'il allait proposer cette réforme aux 51 membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), qui se réunit lundi et doit rendre un avis consultatif. Ces derniers avait déjà fait une recommandation en ce sens en juin 2013..

"Je vais proposer au CNSR de permettre aux jeunes de commencer à 15 ans la conduite accompagnée et de pouvoir ensuite...

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Site : huffingtonpost.fr

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Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité ...

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Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière : le concours est ouvert !

Si vous êtes bachelier et détenteur du permis B depuis plus de trois ans, tentez le concours d'inspecteur du permis de conduire. Le ministère de l'Intérieur vient d'ouvrir les inscriptions.

Avec la réforme du permis de conduire engagée en 2014, les inspecteurs voient leur mission évoluer....

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

13e législature

Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3151

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:24:19
Site : senat.fr

Voyages en France: faut-il remplacer son ancien permis de ...

Lors d'un contrôle de police à l'étranger, surtout en France, des membres de Touring affirment avoir eu des problèmes car ils ne pouvaient pas présenter le nouveau permis de conduire européen, format "carte bancaire".

 

Top

Un permis de conduire belge en cours de validité est reconnu en France, ainsi que dans tous les autres pays de l'Union européenne, même s'il s'agit d'un permis de...

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Date: 2018-04-27 02:05:58
Site : https://www.touring.be

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire europeen en france / validite d'un permis de conduire etranger en france / validite d'un permis de conduire belge / validite d'un permis de conduire en france / nouveau permis de conduire belge validite

Permis de conduire automatique, possible en 13h seulement!

Permis de conduire automatique, possible en 13h seulement!

Publié par : Hanane EL Yazidi

novembre 13, 2016 0 commentaire 41 vues

Nouveautés

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Le conseil national de la sécurité routière réforme le système du passage du permis de conduire. A partir de 2017, les apprentis conducteurs pourront obtenir leur permis de conduire automatique après seulement 13 heures de leçons, au...

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Date: 2017-10-09 00:30:23
Site : http://www.autophare.com

Permis de conduire : consultez vos points en ligne - Clubic

Les automobilistes français pourront dès le 3 juillet prochain consulter gratuitement en ligne le solde des points de leur permis de conduire sur le site du ministère de l'Intérieur. Baptisé « Télépoints », ce service a été présenté mercredi 27 juin par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur.

Objectif : « permettre aux usagers de pouvoir consulter à tout moment le solde de point affecté au permis de conduire via Internet » et...

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Site : http://www.clubic.com

Thèmes liés : consulter solde points permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire point / consulter ses points permis de conduire sur internet / consulter points permis de conduire prefecture / releve de points permis de conduire en ligne

Avocat droit routier Marseille, avocat permis de conduire ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis de conduire

Avocat permis de conduire Marseille

Pour les problèmes concernant la validité et la conservation de votre permis de conduire, la structure de Maître Karine PELGRIN , avocat docteur et spécialiste en droit public , sis 22 rue Edouard Delanglade, à Marseille (13006), mettra en ouvre son pôle de compétences acquis pendant cinq années dans la...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Dématérialisation du certificat d’examen du permis de ...

Depuis le 19 janvier 2015, la dématérialisation du certificat d'examen du permis de conduire se fait sur tout le territoire national après avoir été testée avec succès ces derniers mois dans 3 départements (42, 75 et 78).

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire voulue par le président de la République et mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, il sera possible pour un...

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Date: 2018-04-26 23:08:36
Site : http://www.marne.gouv.fr

Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 ...

« Réponse #83 le: 06 avril 2010, 15:56:40 pm »

Bonjour

je me permet de corriger ce qu'a écrit Martial7

le code 105 n'impose pas une période probatoire ni de limitation de vitesses imposées durant une année aux "jeunes conducteurs" ... mais ne pas oublier que vous n'avez cependant que 6 points sur 12 durant les 3 ans que dure la probation de votre conduite....

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Date: 2017-10-09 00:54:26
Site : https://www.sos112.fr

Coût et délais pour le permis de conduire - les points ...

En mai 2014, le Ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, possédait le résultat du rapport d'experts sur les réformes du permis de conduire. Ce rapport a, entre autre, pour but de revoir les prix et délais d'obtention du permis de conduire.

A ce sujet, plusieurs axes sont évoqués comme le recrutement de nouveaux examinateurs, ou encore baisser l'âge de l'apprentissage de la conduite...

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Site : https://blog.stagespointspermis.com

Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation ...

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Quand parle-t-on d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire ?

Entre l'annulation du permis de conduire et son invalidation, pas toujours facile de faire la différence. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

 

L'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (formulaire 48 SI)

L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative...

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Date: 2018-04-26 22:12:27
Site : http://www.sauvermonpermis.com

La conduite accompagnée à 15 ans, le permis à 17 ans et demi

PERMIS DE CONDUIRE La conduite accompagnée à 15 ans, le permis à 17 ans et demi ?

Le 13/06/2014 à 17:37

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Archives AFP

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a dévoilé la réforme du permis de conduire, un vieux chantier censé le rendre plus accessible, en autorisant notamment la conduite accompagnée dès 15 ans.

Cette réforme, très attendue tant le permis est...

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Site : http://www.bienpublic.com

Cartes grises - site des Services de l'Etat du département ...

Depuis le 6 novembre 2017, les guichets de la préfecture et de la sous-préfecture pour la délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) et permis de conduire sont définitivement fermés.

Ainsi compter du 6 novembre 2017, les démarches liées à l'immatriculation d'un véhicule (cartes grises) doivent être réalisées soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Les démarches...

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Date: 2018-04-26 23:11:14
Site : http://www.tarn.gouv.fr

Thèmes liés : ministre de l'interieur permis de conduire / ants gouv suivi permis de conduire / ants gouv suivi permis / permis de conduire gouv ants / l permis de conduire

Autres démarches - La préfecture de Police

Reconstituer les points sur son permis de conduire

1 - Présentation de la démarche

La reconstitution du capital de point peut intervenir :

si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu par la réglementation :

En cas de perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l'absence d'infraction dans les six mois qui suivent la...

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Date: 2018-04-28 19:18:39
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système ...

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

NOR: INTD9200278A

Version consolidée au 20 mai 2011

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la loi n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Avocat – Récupération permis - Avocat Permis de Conduire

Votre permis de conduire peut avoir perdu sa validité de différentes façons. Juridiquement en effet, il faut distinguer les annulations judiciaires des annulations de permis de conduire pour défaut de point. Dans une grande majorité des cas, une solution pourra être trouvée pour que vous puissiez retrouver rapidement votre permis de conduire.

Maître Dufour, avocat du permis de conduire,...

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Site : http://www.maitredufour.com

Avocat récupération de points Lyon, permis de conduire ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Récupération points permis

Récupération points permis

Maître Xavier MOROZ est titulaire du certificat de spécialisation en Droit pénal.

Il a, au fil de sa pratique professionnelle, développé une véritable expertise en droit routier, et s'est tout particulièrement spécialisé dans la contestation de décisions d'invalidation de permis de...

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Site : http://avocat-xavier-moroz.com

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Permis de conduire 2016 - L'externalisation de l'examen du ...

L'externalisation de l'examen du code débutera le 1er juin 2016

Après la nouvelle épreuve du code de la route avec plus de 100 nouvelles questions pour sensibiliser au mieux les jeunes permis, l'externalisation fait son entrée sur le devant de la scène. Et c'est une excellente nouvelle, car elle permettra d'offrir progressivement plus de lieux d'examen, plus de séances, et de dégager...

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Site : http://www.magmotardes.com

Rétention du permis de conduire | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  >Rétention du permis de conduire

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rétention du permis de conduire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris...

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Site : https://www.service-public.fr

Permis de conduire annulé : quel recours

Permis annulé : annulation du permis de conduire et recours

Il faut différencier :

- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,

- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal

(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).

1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE

Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le...

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Site : http://www.infodroit.com

Retrait de points - Information - Jurisprudence JA

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

CE, 28 mai 2014, n° 361396

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

La validité des permis de conduire étrangers | Cabinet ...

La Loi française distingue 2 catégories de permis de conduire étrangers :

-          Celui qui a été délivré par un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen :

Dans ce cas, et dès lors que votre résidence habituelle est fixée sur le territoire français (ce qui correspond à une présence en France supérieure à 185 jours par an), le principe est...

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Site : http://jad-avocat-78.fr

Législation relative aux voitures sans permis - Sénat

Législation relative aux voitures sans permis

14e législature

Question écrite n° 04646 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 488

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation...

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Date: 2016-10-21 11:30:47
Site : senat.fr

Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points

Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?

Matériellement, il va de soi que vous...

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Site : http://www.permis12points.com

Permis de conduire : le délai d'attente passe de 98 à 70 jours

Permis de conduire : le délai d'attente passe de 98 à 70 jours

06h29, le 02 mai 2016, modifié à 06h50, le 02 mai 2016

A

@ MYCHELE DANIAU / AFP

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Le ministre de l'Intérieur sera lundi après-midi à Créteil pour dresser le bilan de la réforme du permis. Europe 1 vous en dévoile les conclusions. 

INFO EUROPE 1

Le nouvel examen du code de la route entre en vigueur lundi matin. L'occasion pour Bernard Cazeneuve de faire le point sur la réforme du permis de conduire lancée en 2014. Le ministre de l'Intérieur sera lundi après-midi à Créteil pour en faire...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : nouveau permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d'attente / delai d'attente pour repasser le permis de conduire / permis de conduire delai d attente / ministre de l'interieur permis de conduire

Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité ...

Le corps des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière est constitué d'environ un millier de fonctionnaires (catégorie B) dépendant du Ministère de l'Intérieur.

Ils sont recrutés par un concours national et le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Les missions :

L'inspecteur joue un rôle...

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Site : http://www.efcaser.org

Avocat permis de conduire - Test psychotechnique permis de ...

Un avocat du permis de conduire est un professionnel spécialisé dans la défense des droits des automobilistes qui ont commis une infraction grave au Code de la Route et qui doivent comparaître devant un juge.

Un avocat de permis aide également les contrevenants ayant subi une perte de points importante ou un retrait de permis à les récupérer. Il peut également leur permettre de se...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité ...

Efcaser formation - BEPECASER IPCSR BAFM Permis à point - sécurité routière auto école

Ecole de Formation à la Conduite Automobile et à la Sécurité Routière

L'efcaser, association loi 1901, a pour mission la formation initiale et continue des formateurs et animateurs en sécurité routière. Installée à NEVERS depuis 1985, elle a formé et forme un grand nombre de professionnels qui oeuvrent à l'amélioration de la sécurité routière.

Elle est par ailleurs adhérente de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle)

Accueil  >  Métiers  >  Inspecteur du Permis...

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Site : http://www.efcaser.org

La Formation : Permis B ; A.A.C ; C.S. - Auto-Ecole - CER ...

- Etre titulaire de l'ASSR 2 ou de l'ASR

Durée de la formation : 20 heures (minimum légal obligatoire)

Programme :

- une évaluation de départ afin de déterminer le nombre d'heures moyen et le coût de la formation

- une formation théorique : préparation à l'épreuve théorique générale (ETG) par des cours de code sur

les thèmes de la signalisation, intersections et priorités, règles...

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Date: 2018-04-25 08:21:01
Site : http://www.cer-lesremparts.com

Référé-suspension - Cabinet de Me Franck COHEN

Récupérer Points & Permis

Le référé-suspension

Attention ! Le permis blanc pour travailler n'existe plus. Le référé-suspension produit des effets comparables au permis blanc mais ne peut, toutefois, lui être assimilé. Le référé-suspension est une procédure d'urgence : vous pouvez obtenir une décision en quelques semaines. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier...

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Date: 2018-04-28 21:23:51
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

FO SNICA | Ouverture des concours IPCSR/DPCSR 2017

- le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;

- les concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;

- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour :

- le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ;

- les concours de délégué...

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Site : http://www.snica-fo.org

Avocat en droit routier, suspension et retrait de permis ...

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, cabinet d'avocats installé au Havre (Seine-Maritime / Normandie), a développé une solide expertise en droit routier et droit de l'automobile. Le droit routier recouvre l'ensemble des règles d'utilisation de la route par les véhicules (voiture, moto, scooter, autocar ou bus, camion, ...) et les procédures portant par exemple sur la suspension et le...

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Site : http://www.altajuris-lehavre.com

Le décompte des pointsdu permis disponible sur Internet ...

Actualités  >  Société  > Le décompte des points du permis disponible sur Internet

Le décompte des points du permis disponible sur Internet

Le ministère de l'Intérieur met en place lundi prochain un système de consultation des points du permis de conduire, "Télépoints", sur son site Internet.

Publié le 27 juin 2007 à 18h09

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Les titulaires du permis de conduire auto, moto, ainsi que poids lourds pourront consulter à partir de lundi 2 juillet le solde de leurs points sur le site...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire point / consulter ses points permis de conduire sur internet / decompte de points permis de conduire / ministere de l'interieur service des permis de conduire / releve de points permis de conduire sur internet

Permis de conduire : baisse de 30 % sur les délais d’attente

Id-code

Le bilan chiffré du ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux indique un recul de 30 % en moyenne sur les délais d'attente pour les permis de conduire, une bonne nouvelle pour les candidats.

Depuis le 31 janvier 2016, le délai d'attente entre la première et la deuxième présentation a été réduit en une moyenne de 27 jours (de 90 en 2014 à 63 jours en 2016). C'est ce qu'a révélé...

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Site : https://id-code.fr

Sécurité routière / Le ministère - Ministère de l'Intérieur

Le ministère

Sécurité routière

Au ministère de l'Intérieur, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'insécurité routière relèvent de la délégation à la sécurité routière.

La Direction à la sécurité routière est une direction d'administration centrale créée en 1982 au sein du ministère de l'équipement. 

Elle est devenue la Délégation à la...

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Date: 2017-10-08 22:52:47
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : delegue au permis de conduire et a la securite routiere / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere permis de conduire / question securite routiere permis de conduire / concours securite routiere

l'examen du Permis auto - sécurité routière philsecuroute

JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4329

texte n° 14

ARRETE

Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

NOR: DEVS0929866A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le...

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Site : http://philsecuroute.e-monsite.com

L'externalisation de l'examen du code débutera le 1er juin ...

L'externalisation permettra d'offrir progressivement plus de lieux d'examen, plus de séances, et de dégager 142 000 places supplémentaires pour l'épreuve pratique

Comme décidé dans le cadre de la réforme du permis de conduire le 13 juin 2014, par Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, l'organisation et la surveillance de l'examen de l'épreuve théorique générale (le code),...

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Date: 2017-10-08 22:21:06
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Le décompte des points disponible sur Internet - L'Obs

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Le décompte des points disponible sur Internet

Le ministère de l'Intérieur met en place ce lundi un système de consultation des points du permis de conduire, "Télépoints", sur son site Internet.

Publié le 02 juillet 2007 à 16h02

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Les 38 millions de titulaires de permis de conduire...

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