Suspension ou Annulation du Permis de Conduire : Quelles ...

Suspension ou Annulation du Permis de conduire : Quelles démarches effectuées ?

1. Si l'annulation ou la suspension est à pour cause une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, vous devez prendre contact avec la commission du permis de conduire à la Préfecture.

La prise de rendez-vous à la commission primaire du permis de conduire se...

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Modalités de demandes de permis de conduire / MODALITES DE ...

Annulation-invalidation

Vous avez l'obligation de restituer votre permis suite à annulation ou invalidation

Vous pouvez le déposer à...

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Date: 2018-04-26 22:43:12
Site : http://www.isere.gouv.fr

Thèmes liés : l permis de conduire / permis de conduire annulation / prefecture grenoble permis de conduire / permis de conduire prefecture / permis de conduire demande

Modalités de demandes de permis de conduire / MODALITES DE ...

Annulation-invalidation

Vous avez l'obligation de restituer votre permis suite à annulation ou invalidation

Vous pouvez le déposer à...

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Date: 2018-04-27 00:48:24
Site : http://www.isere.gouv.fr

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Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...

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Date: 2017-10-09 01:09:14
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