Législation relative aux voitures sans permis - Sénat

Législation relative aux voitures sans permis

14e législature

Question écrite n° 04646 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 488

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation...

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Date: 2016-10-21 11:30:47
Site : senat.fr

Bellier Automobile - Constructeur de voiture sans permis

Législation

Quadricycles légers

Selon la législation en vigueur, le poids à vide d'un quadricycle léger à moteurs ne dépasse pas 350 kilos, sa vitesse maximum est inférieure ou égale à 45 km/h et sa puissance maximum est inférieure ou égale à 4kW (5,6 CV). Les quadricycles légers sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits avec ou sans permis selon la législation...

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Site : bellier.fr

Peresc-Auto : Législations sur les véhicules sans permis ...

Vous êtes ici : Présentation > Législations

Législations sur les véhicules sans permis

La législation Européenne

Depuis 1992, le marché communautaire est devenu un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation est assurée. Le conseil des communautés européennes a donc édicté les règles de construction applicables à chaque type de véhicule commercialisé....

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Site : voiture-sans-permis-paris.com

Nos formations et permis - CER GAMBERONI, auto- moto-école ...

Permis MOTO - Formation 125 cm3 - Permis AM (cyclo-scooter)

Permis A et A2

Le permis moto permet de conduire :

Le permis A

Depuis le 1er juin 2016, le permis moto catégorie A n'est accessible qu'après 2 ans de permis moto A2 et une formation de 7 heures appelée "passerelle A2 vers A".

Accessible à 20 ans si vous êtes déjà titulaire du permis A2 depuis 2 ans et avez suivi une formation de 7...

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Site : http://www.cer-gamberoni.com

Nous contacter - Permis de conduire - La préfecture de Police

Porte de Clignancourt (Ligne 4)

Bus :

PC3 - 56 - 85 - 137 - 166 - 255 - 341 (arrêt « Porte de Clignancourt »)

Stationnement :

Parking Porte de Clignancourt : 30 avenue de la Porte de Clignancourt - 75018 PARIS

Parking Versigny : 14 rue Versigny - 75018 PARIS

Parking Grand Garage Clignancourt : 120 rue de Clignancourt - 75018 PARIS

Localisation des stations Velib' les plus proches  ( voir le...

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Date: 2017-10-08 23:21:55
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

COMMENT REUSSIR SON PERMIS? - YouTube

mister v le permis

point sur le permis

auxerre paris dijon bordeaux marseille lille lyon limoges le havre reims nice cannes toulouse montpellier nancy chalon sur sone guadeloupe martinique guyane

Sur wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Permis_...

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France, à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : reforme du permis de conduire en france / code de la route permis de conduire / documents pour permis de conduire francais / l permis de conduire / securite routiere permis de conduire

PERMIS AM quadricycle léger (voiture sans permis)

PERMIS AM quadricycle léger (voiture sans permis)

Durée : 7 heures

Pré-requis : avoir 14 ans

Qu'est-ce que le AM (ex BSR)

Le brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire est exigé  (R. 211-2 du code de la route ) pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.Il se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique. La...

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Site : cer.asso.fr

Deux roues, tricycles et quadricycles / L'Éducation ...

> 4- chiffres clés -1 - format : PDF

- 0,06 Mb

Conduire un deux roues motorisés 

Le code de la route autorise la conduite de 2 types de deux roues motorisés

Les cyclomoteurs et les motocyclettes

Pour être autoriser à circuler, les véhicules doivent avoir fait l'objet d'une réception.

*La conduite des minis moto ou pocket bike

 Tous les véhicules de type mini-moto et mini-quad sont...

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Date: 2018-04-27 01:35:48
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis ...

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Le nouveau permis de conduire : ce qu’il faut savoir

Le nouveau permis de conduire : ce qu'il faut savoir

Le nouveau permis de conduire : ce qu'il faut savoir

 

                Le 16 septembre 2013, le permis à points a subi une importante modification. Désormais, les nouveaux permis de conduire délivrés par la France n'auront plus l'aspect d'un carton dépliable, mais auront un format type « carte de crédit », plus proche...

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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com

Le permis à points - securite-routiere.gouv.fr

Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points, celui-ci étant acquis de manière progressive au cours de la période probatoire, le titulaire dispose initialement de 6 points. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d'une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait  est prévu par le code de la route.

Son objectif est avant tout de responsabiliser...

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Date: 2018-04-28 19:24:10
Site : securite-routiere.gouv.fr

Le permis AM/ BSR : tout ce qu'il faut savoir sur les ...

Le permis AM ou BSR (Brevet de Sécurité Routière) s'adresse aux jeunes qui souhaitent conduire un scooter inférieur à 50 cm3 ou une voiturette dont la puissance est limitée.

Personnes concernées :

Les jeunes atteignant 14 ans pour la conduite d'un scooter ;

Les jeunes atteignant 16 ans pour la conduite d'une voiturette.

Particularité pour les personnes nées avant le 31/12/1987 :

Elles...

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Site : https://www.auto-ecole.net

Législation de la voiture sans permis en France – City Auto

Facebook

Législation de la voiture sans permis en France et en Europe

Leader européen de la voiture sans permis AIXAM met un point d'honneur à respecter les législations françaises et européennes, concernant la fabrication et l'homologation des quadricycles légers ainsi que les conditions de conduite.

 

Fabrication et homologation

Membre majoritaire de l'association européenne de...

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Date: 2018-04-27 00:03:33
Site : http://www.city-auto-marseille.com

Législation de la voiture sans permis en France – Garage ...

Contact

Législation de la voiture sans permis en France et en Europe

Leader européen de la voiture sans permis AIXAM met un point d'honneur à respecter les législations françaises et européennes, concernant la fabrication et l'homologation des quadricycles légers ainsi que les conditions de conduite.

 

Fabrication et homologation

Membre majoritaire de l'association européenne de...

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Date: 2017-10-09 03:07:03
Site : http://www.garage-vivant.fr

Comment constituer votre demande de permis de conduire ou ...

Comment constituer votre demande de permis de conduire ou de régularisation

Mise à jour le 23/09/2016

 

Liste des documents à joindre à une demande d'enregistrement du permis de conduire

Nul ne peut déposer une demande de permis de conduire avant l'âge de 15 ans révolus à l'exception de la seule catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus (AM enregistrement en...

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Date: 2018-04-27 01:16:14
Site : http://www.manche.gouv.fr

Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Transports / Mobilité Transports individuels

Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

L'échange, l'enregistrement ou la transcription d'un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous...

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Date: 2017-10-05 06:49:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Législation du véhicule sans permis en France – Sans Permis 13

Instagram

Législation de la voiture sans permis en France et en Europe - Sans Permis 13

Leader européen de la voiture sans permis AIXAM met un point d'honneur à respecter les législations françaises et européennes, concernant la fabrication et l'homologation des quadricycles légers ainsi que les conditions de conduite.

 

Fabrication et homologation

Membre majoritaire de l'association...

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Date: 2018-04-27 00:03:30
Site : http://www.sanspermis13.fr

Refaire un permis de conduire - Tout Sur Le Permis

Refaire un permis de conduire

Publié le 7 septembre 2016    Mis à jour le 5 décembre 2016

Parmi les documents que nous avons en permanence avec nous, il y a bien sûr le permis de conduire . Autant dire qu'il est soumis à rude épreuve et qu'avec le temps il peut se détériorer. Personne n'est à l'abri, non plus, de perdre ses papiers ou de se faire voler son véhicule avec tous les...

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Site : https://www.toutsurlepermis.fr

Voiture sans permis pas chère, voiture sans permis neuve ...

Minauto est une solution de mobilité sans permis accessible dès 16 ans.

Qu'est-ce qui définit une voiture sans permis* ?

Pour conduire une voiture sans permis en France (Article R221-1 du code de la route), il faut avoir 16 ans révolus.

C'est la directive 2002/24/CE qui régit la fabrication et l'homologation européenne des quadricycles (véhicules à moteurs à 4 roues). Cette directive,...

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Site : http://www.automobiles-minauto.com

Est-il nécessaire d’obtenir le code de la route pour ...

Pas de code de la route pour la voiture sans permis

Pour conduire une voiture sans permis, il n'est donc pas nécessaire d'avoir le permis de conduire comme son nom l'indique, mais il n'est pas non plus nécessaire d'être détenteur du code de la route. Toute personne de plus de 14 ans a le droit de circuler à...

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Site : http://www.assuronline.com

Thèmes liés : voiture sans permis conduire a 14 ans / conduire une voiture sans permis a quel age / conduire une voiture sans permis avec le code / conditions pour conduire une voiture sans permis / voiture san permis

Permis de conduire -Les nouvelles catégories de permis de ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013

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En brefPermis de conduire

Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013

Publié le 17 janvier 2013 - Direction de l'information légale et...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire categorie am / permis de conduire categorie c1e / permis de conduire categorie c1 / permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire

Perte du permis de conduire | service-public.fr

Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte puis une demande de renouvellement.

Tout replier

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal 

En ligne

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis ou de

duplicata

.

Vous devez pour cela avoir un compte (ou en créer un) sur le site de...

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Site : https://www.service-public.fr

Nos formations et permis - Auto Ecole à Avignon, Le ...

Le permis de conduire de la catégorie B permet la conduite de tous les véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Pour s'inscrire au permis B, il faut être âgé de 17 ans minimum. Pour vous présenter à l'examen pratique, vous devez avoir 18 ans à la date de l'examen pratique et obtenu l'épreuve théorique (le...

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Site : http://cer-jacky.com

Détérioration du permis de conduire | service-public.fr

Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

Copie de votre permis détérioré

Service en ligne

Demande en ligne de permis de conduire

Au préalable, créer un compte sur...

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Site : https://www.service-public.fr

Nos formations et permis - permis auto, BSR, conduite ...

Les Permis et formations que nous proposons :

BSR - Permis AM

Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire, son obtention est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur à partir de 14 ans. L'obtention de l'ASR ou de l'ASSR de 1er ou de 2ème niveau (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est exigée pour...

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Site : http://www.auto-ecole-garcia.com

Infos pratiques - Automobile Club du Mont Blanc - ACMB74.org

A - 2 ROUES MOTORISES

AM

cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Equivalent au BSR Brevet de Sécurité Routière. Cette catégorie n'entre pas dans le régime du permis à points. Tout permis de conduire autorise la conduite dans la catégorie AM.

14 ans pour les cyclomoteurs et 16 ans pour les voiturettes

A1

motocycles dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3, d'une puissance maxi...

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Date: 2017-10-08 21:59:18
Site : http://www.acmb74.org

Les catégories de permis de conduire - mt.public.lu

> home > Les transports > Circulation et sécurité routières > Les catégories de permis de conduire

Les catégories de permis de conduire

Les article 76 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, (" Code de la Route ") définit les catégories de permis...

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Date: 2015-07-29 16:37:16
Site : http://www.mt.public.lu

Thèmes liés : permis de conduire categorie c1e / permis de conduire categorie c1 / permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire / permis de conduire categorie c

Annulation du permis de conduire | Candidat libre

L'annulation du permis de conduire signifie la perte du droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Cette sanction peut être uniquement prononcée par un juge, même s'il est vrai que le préfet peut aussi annuler le permis de conduire (mais uniquement sur un avis d'un médecin, avec un motif médical).

Il ne faut pas confondre annulation et invalidation ; l'...

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Site : https://www.candidatlibre.net

Cerfa 06 (N°14948*01) - Permis de conduire - Code de la ...

Le formulaire Cerfa 06 (ou cerfa n°14948*01) sert à recueillir les informations nécessaires à l'édition du permis de de conduire au format européen. Le Cerfa 06 permet le recueil d'information complémentaire au Cerfa 02 (n°14866) et doit obligatoirement être joint à votre dossier de demande de permis de conduire.

Ces deux cerfas sont indispensables pour l'édition du titre sécurisé,...

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Site : https://www.candidatlibre.net

Reconnaissance et validité du permis de conduire - L ...

Reconnaissance et validité du permis de conduire

Permis de conduire européens

Un permis de conduire délivré par un pays de l'UE est reconnu dans toute l'UE.  

Si vous vous installez dans un autre pays de l'UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis. Vous pouvez conduire dans votre pays d'accueil pour autant que:

votre permis soit valable;

vous ayez l' âge requis pour conduire...

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Date: 2018-03-21 14:24:32
Site : europa.eu

Reconnaissance et validité du permis de conduire - L ...

Reconnaissance et validité du permis de conduire

Permis de conduire européens

Un permis de conduire délivré par un pays de l'UE est reconnu dans toute l'UE.  

Si vous vous installez dans un autre pays de l'UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis. Vous pouvez conduire dans votre pays d'accueil pour autant que:

votre permis soit valable;

vous ayez l' âge requis pour conduire...

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Date: 2017-10-04 10:05:05
Site : europa.eu

Changement de nom sur le permis de conduire

Changement de nom sur le permis de conduire

Changement de nom sur le permis de conduire

Mis à jour le 23 octobre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Même en cas de mariage, le nom d'usage (nom de l'époux ou double nom) n'est plus porté sur le permis de conduire. En revanche, ce nom peut être enregistré dans le système national du permis de conduire. Pour une modification, il convient de s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile.

Qui est concerné ?

Le nom indiqué sur le permis de conduire...

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Site : http://www.meyrie-village.com

Thèmes liés : permis de conduire changement de nom mariage / permis de conduire changement de nom / prefecture de police de paris bureau permis de conduire / prefecture de police de paris permis de conduire adresse / permis de conduire changement d'adresse obligatoire

Nos formations et permis - Ecole de Conduite Gourserol à ...

Nos Permis

Permis Automobile (B)

Le permis de conduire de la catégorie B permet la conduite de tous les véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Pour s'inscrire au permis B, il faut être âgé de 17 ans minimum. Pour vous présenter à l'examen pratique, vous devez avoir 18 ans à la date de l'examen pratique et obtenu...

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Site : http://www.ecoledeconduitegourserol.com

Permis moto: petit guide pour tout comprendre | Touring

Par Vincent Hayez

Vous êtes encore nombreux à nous poser des questions relatives au permis moto. Ce dernier a été revu en 2013 et, il faut bien l'avouer, ce n'est pas toujours simple à comprendre. Voici un petit guide pour tenter de mieux vous y retrouver.

A) Pas de permis

 

Il ne faut pas de permis pour rouler avec un cyclomoteur/scooter d'une cylindrée maximale de 50 cm3 dont la vitesse...

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Date: 2017-10-08 22:09:00
Site : https://www.touring.be

VIAS SANS PERMIS 34 - Législation

VO PAS CHERES

LÉGISLATION

Depuis le 1er novembre, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.

Il autorise également l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans, au lieu de 16 précédemment.

Cette décision déjà en...

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Site : http://www.vsp34.com

permis - ministère de l'intérieur - media.interieur.gouv.fr

La demande de permis de conduire entièrement réalisable sur Internet

La majorité des démarches liées au permis de conduire sont déjà accessibles en ligne via des téléprocédures adaptées, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés ( www.ants.gouv.fr ).

Début 2017, de nouvelles démarches ont été dématérialisées, complétant ainsi l'offre existante depuis quelques...

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Date: 2017-09-15 15:24:04
Site : https://media.interieur.gouv.fr

Les permis | Le permis moto (Permis AM - permis A2 ...

Les différents types de permis

PERMIS AM

Le permis AM vous donne le droit de conduire à partir de 16 ans un cyclomoteur, un scooter, une moto légère ou un quadricycle léger d'une cylindrée maximale de 50 cc. Ou dont la puissance maximale nominale ne dépasse pas 4 kW (motos électriques). Ces véhicules ne peuvent excéder la vitesse de 45 km/h.

PERMIS A1

Le permis A1 est valable à partir...

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Site : http://www.lepermismoto.be

VSPLIB Tarbes, Vente et Location de voitures sans permis ...

VOITURES SANS PERMIS , INFORMATIONS / LÉGISLATION

Qu'est-ce une voiture sans permis ?

La législation la définie comme «un quadricycle léger dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d'un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h.». Ils sont composés de deux places. Elle est assimilée à la catégorie des cyclomoteurs et...

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Site : http://www.vsplib.com

Auto-école le centre de conduite Veltz, 9 rue des ...

20 heures de formation pratique

1 passage de l'examen Plateau

1 passage de l'examen Circulation

Forfait Code + Prép@code (validité 1 AN) + livre code

1 passage de l'examen du Code

Tarif : 479 EUR TTC

Pièces à fournir pour le dossier d'inscription :

- 1 Photocopie de l'ASSR niveau 1 ou 2 ( pour le Permis A1) - 3 Photographies format passeport

- 1 Photocopie recto-verso de la carte d'identité...

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Site : http://www.le-centre-de-conduite.fr

Permis moto AM - A1 - A2- A - Couzi Formation

Le permis A autorise à conduire les motocyclettes dont la cylindrée excède 125 cm3.

Le permis A1 autorise à conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, et dont la puissance n'excède pas 11 KW.

Conditions d'inscription

Le candidat peut se présenter à l'examen du permis A :

o    s'il est âgé de 18 ans minimum,

Le candidat peut se présenter à l'examen du permis...

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Date: 2017-10-09 02:39:47
Site : http://www.couziformation.fr

Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil ...

Mise à jour le 29/09/2017

 

Attention : l'accueil du public cessera définitivement à partir du 31 octobre 2017. Pensez à utiliser les services en ligne  !

Ne vous déplacez plus en préfecture : tous les permis fabriqués après le 18 septembre 2017 sont envoyés au domicile.

Préalablement à cette fermeture, les guichets permis de conduire vous accueillent du lundi au mercredi de 8 h...

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Site : oise.gouv.fr

- Section 2. Validité (art. 19-24) - code-de-la-route.be

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre III. Du permis de conduire

Section 2. Validité

Article 19

§ 1er. Le permis de conduire est validé pour la conduite des véhicules de la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ou...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Examen du code de la route | Code de la route | Quelpermis

Accueil

Examen du code de la route | Code de la route

Passer l'examen du code de la route est une étape indispensable à l'obtention du permis de conduire. Voici les réponses à toutes vos questions !

Qu'est-ce que l'examen théorique du permis de conduire (code de la route) ?

La première étape vers l'obtention du permis de conduire est l'épreuve théorique générale (E.T.G), plus...

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Site : quelpermis.com

Voiture sans permis : est-ce vraiment le cas

Voiture sans permis : une formation obligatoire

Voiture sans permis : une formation obligatoire

24 novembre 2016

Longtemps comparées à des « pots de yaourt », les voitures « sans permis » sont de plus en plus appréciées par les Français. En 2015, le marché des voitures « sans permis » a connu une augmentation de 6 % avec 12 000 véhicules vendus.

Mais, quelle est la...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Vol du permis de conduire | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Vol du permis de conduire

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vol du permis de conduire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

- Section 6. Examen médical (art. 40-46) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 6. Examen médical

Article 40

Les défauts physiques et affections visés à l' article 23, § 1er, 3° de la loi sont déterminés à l' annexe 6.

Article 41

§1. Le candidat au permis...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-10-08 00:59:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Permis de conduire - Services de l'Etat dans les LANDES

Permis de conduire

Attention : demande ou renouvellement du permis de conduire : faite-le en ligne

Dès aujourd'hui, il est possible d'effectuer une pré-demande de permis de conduire en ligne sur...

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Date: 2017-10-09 01:21:53
Site : http://www.landes.gouv.fr

Thèmes liés : l permis de conduire / mon permis de conduire ants gouv fr / numero permis de conduire neph / permis de conduire demande / numero de permis de conduire carte

Permis de conduire / Passeports / Certificats • Ville de ...

Permis de conduire format carte bancaire

En application depuis avril 2013

Depuis le 9 avril 2013, la Ville de Seraing délivre des permis de conduire format carte bancaire d'une validité de 10 ans.

Dès lors, plus aucun permis de conduire ne sera délivré le jour même. Il faudra compter 4 jours ouvrables à dater du jour suivant la demande pour que le nouveau permis soit fabriqué et...

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Site : http://www.seraing.be

Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules en France

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis...

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Date: 2018-04-26 07:42:57
Site : https://fr.m.wikipedia.org