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La législation belge concernant les permis de conduire ...
La législation belge concernant les permis de conduire
Base légale
L'Arrêté Royal du 23 mars 1998 ("Réglementation permis de conduire 1998" - Moniteur Belge du 30/04/1998 ) qui transpose en droit belge la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991.
L'Arrêté Royal du 5 septembre 2002 (Moniteur Belge du 25 septembre 2002) qui accorde aux Belges immatriculés dans un poste... [suite...]
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Voir également :
Consultation Points Permis Gouv - Je-Cherche.info
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Combien de points vous reste-t-il sur votre permis de conduire ?... [suite...]
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Voir également :
L'échange du permis de conduire - Info droits étrangers
de son permis de conduire pour solde de points nul.
-> L'échange du permis devient obligatoire dans certains cas
C'est le cas :
Si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.
Il n'y a pas de délai pour procéder à l'échange.
Si le permis a... [suite...]
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Voir également :
Le permis à points probatoire et la période probatoire ...
Accédez au site amende.gouv.fr
Le permis probatoire : qu'est-ce-que c'est ?
Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs puis modifié en 2006. Les conducteurs ayant obtenu un permis probatoire disposent d'un capital initial de 6 points.
Si pendant une période de 3 ans après l'obtention du permis (vous avez obtenu votre permis depuis mars 2004 au plus tôt, ou bien avez retrouvé un permis après une période d'invalidation).
Le nouveau conducteur ne commet... [suite...]
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L'info-permis vous aide à planifier vos projets de construction et/ou de rénovation. Vous pourrez ainsi préparer et effectuer votre demande de permis adéquatement et rapidement.
En fonction de votre adresse, vous obtiendrez l'information sur la...
Site :
https://infopermis.saguenay.ca
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Date: 2017-10-09 02:47:58
Site :
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Permis de conduire : pourquoi les centres d'examen sont-ils pris d'assaut en ce moment?
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